effacement de la condamnation

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• GRÂCE DES CONDAMNÉS — La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l’Ancien Régime, soit se saisir d’une affaire, soit modifier la sentence déjà… …   Encyclopédie Universelle

• Réhabilitation en droit français — La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il …   Wikipédia en Français

• AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… …   Encyclopédie Universelle

• Didier Schuller — est une personnalité politique française né le 8 juin 1947 à Paris[1] . Il a été élève au lycée Janson de Sailly[1]. Ancien élève de l ENA, il a été membre de cabinets ministériels (sous Edgar Faure, Chartier, Olivier Stirn). Pendant… …   Wikipédia en Français

• Casier judiciaire en France — En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du …   Wikipédia en Français

• Casier Judiciaire En France — Casier judiciaire En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du ministre de la… …   Wikipédia en Français